La pension de réversion désigne la partie de la retraite dont bénéficiait une personne reversée au conjoint de celui-ci après qu’il décède. Bien évidemment, cette pension n’est qu’octroyée que si le conjoint du défunt remplit un certain nombre de critères. La condition principale étant que le conjoint survivant ait été marié avec l’assuré de son vivant, et non pas pacsé ou en concubinage. Toute autre forme d’union à part le mariage n’est pas acceptée, même s’il en résulte des enfants.
Nous relevons également d’autres conditions d’acceptation relatives à la durée du mariage, l’âge du survivant ou les revenus qu’il perçoit. Pour mieux comprendre les critères d’attribution d’une pension de réversion, voici un article détaillé.
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Quelles sont les conditions d’allocation de la pension de réversion dans les régimes de base ?
Pour un régime de retraite basique, les conditions d’attribution d’une pension de réversion ne sont pas toujours les mêmes. Celles-ci dépendent de la catégorie socio-professionnel du conjoint survivant : agent de la fonction publique, employé dans le secteur privé ou exerçant un métier libéral.
Cas des artisans, commerçants, travailleurs du secteur privé, libéral, agricole et industriel
Dans ce cas de figure et pour que le conjoint soit éligible à la réversion, il doit avoir été marié au défunt assuré, mais sans aucune condition de durée. Mieux encore ! Même s’il se marie, il garde le droit de bénéficier de cette pension.
Les seules conditions relevées sont relatives à l’âge et au revenu. C’est-à-dire que le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 55 ans. De même, il doit avoir des revenus annuels de 21 320 euros par an maximum s’il vit seul, et de 34 112 euros maximum s’il est en couple.
Travailleurs de la fonction publique : les conditions
Si l’assuré travaillait comme fonctionnaire dans le secteur public de son vivant, son conjoint doit remplir un critère essentiel pour profiter de la pension de réversion. Ce critère concerne la durée du mariage qui doit être au minimum de 4 ans, ou de deux ans avant le départ à la retraite du défunt. Si le couple a eu des enfants durant son union maritale, cette condition est annulée.
Si le couple divorce avant le décès de l’assuré, le conjoint peut prétendre à une pension de réversion dans les deux cas suivant :
- Il ne bénéficie d’aucun droit de son union avec l’assuré (exemple : pension alimentaire)
- L’assuré n’a ni de veuves ni d’enfants qui eux aussi seraient éligibles à une pension de réversion.
Notez bien que si le conjoint se remarie ou qu’il décide de vivre en concubinage avec une autre personne après le décès de l’assuré, il ne pourra plus profiter de la pension de réversion.
Cas d’attribution pour les orphelins
La loi a prévu que les enfants de moins de 21 ans ou qui souffrent d’un handicap physique ont droit à 10 % de la pension de réversion suite au décès de leur parent. Néanmoins, le montant auquel ils ont droit est plafonné. C’est-à-dire que ce dernier ne peut en aucun cas dépasser la totalité de la pension totale que le défunt aurait perçue.
Pension de réversion : quels droits pour les enfants ?
— ANPERE (@Anpere_asso) May 19, 2022
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Quelles sont les conditions d’attribution de la pension de réversion dans les régimes complémentaires ?
Quand on parle de pension de réversion, sachez qu’il existe également des conditions d’attribution liée aux différents régimes de retraite complémentaire.
MSA ou régime complémentaire des agriculteurs non-salariés : nombre d’années de mariage demandés pour la pension de réversion
Si le défunt cotisait via la MSA, son conjoint peut profiter d’une prime de réversion si la durée du mariage minimale est de deux ans. Il faut aussi que ce dernier soit âgé d’au moins 55 ans. S’il est invalide ou qu’il a plus de deux enfants à charge, les deux précédentes conditions sont annulées. En cas de remariage, aucune pension de réversion n’est attribuée.
Réversion complémentaire pour les professions libérales
Là encore la durée minimale de mariage doit être de deux ans. Cette condition s’annule à partir du moment où un enfant résulte de cette union. L’âge par contre ici est variable. L’éligibilité commence dès 50 ans, mais ne doit pas dépasser 60. Et c’est la profession du conjoint qui détermine l’âge à partir duquel il peut prétendre à une pension de réversion. Si une règle ne doit pas déroger, c’est bien que le conjoint survivant doit toujours être marié à la personne concernée. Cette union se doit d’être supérieure à 2 ans minimum, sauf si un enfant né dans le cadre du mariage, ce qui annule la condition de durée.
Bien entendu, il existe d’autres régimes de retraite complémentaires. Mais les conditions d’attribution d’une pension de réversion restent plus ou moins similaires.
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