Fiscalité de l’assurance décès
Dans un souci de protection des proches, la souscription à une assurance décès peut être d’une grande aide, notamment en cas de disparition prématurée. L’assurance décès est un contrat de prévoyance. Généralement, lorsqu’une personne en activité décède et qu’elle avait souscrit une assurance décès, ses proches ont droit à un capital décès, quelle que soit sa situation à ce moment-là : salariée ou non-salariée, en arrêt maladie, en invalidité…les proches bénéficient alors de capitaux ou de rentes, selon le type de contrat souscrit. Cela permet de faire face aux dépenses liées aux obsèques, mais pas seulement. Le capital décès n’est normalement pas soumis à des droits de succession, toutefois en fonction de l’âge de l’assuré et de la date de versement des primes d’assurance, des prélèvements fiscaux peuvent s’appliquer. Comment fonctionne la fiscalité de l’assurance décès ? Pour mieux comprendre, lisez ce qui suit.
Caractéristiques de la fiscalité de l’assurance décès
Si vous avez souscrit une assurance décès, vos bénéficiaires désignés pourront recevoir un capital décès ou une rente au moment de votre décès, destiné à les protéger. Il ne s’agit pas d’un héritage dépendant de votre patrimoine, mais bien d’une prestation versée pas votre assureur (conformément au Code des assurances). Il est donc important de savoir que le capital décès n’est pas imposé car il ne fait pas partie de la succession. En effet, dans le cadre d’un contrat d’assurance décès, le capital reçu par le(s) bénéficiaire(s) provient entièrement des primes payées par la personne défunte. Conformément au code des assurances, la succession d’un défunt se compose seulement de ce qui constituait son patrimoine à la veille de son décès. Or, un contrat d’assurance décès est justement souscrit car le patrimoine est insuffisant (voire inexistant) et ne peut pas être transmis aux héritiers.
Toutefois, plusieurs cas de figure peuvent se présenter selon l’âge de l’assuré, et une distinction doit être faite entre les primes versées avant 70 ans et celles versées après 70 ans.
- Selon le Code général des impôts, les primes versées par le défunt avant l’âge de 70 ans ne sont pas concernées pas le patrimoine taxable à l’ISF. C’est uniquement la prime versée durant la dernière année de l’assuré défunt qui est imposable, avec un taux d’imposition de 20%. Chaque bénéficiaire a également droit à un abattement de 152 000 €.
- Dans le cas des primes versées par le défunt après ses 70 ans, elles sont ajoutées au patrimoine et sont donc incluses dans la succession, et sont sujettes à l’SF. Un abattement de 30 500€ est accordé par l’administration fiscale (sur la totalité des primes versées).
Dans quelles situations il y a-t-il une exonération ?
Si le bénéficiaire désigné est le conjoint du défunt (ou son partenaire de PACS), il y une exonération totale des primes d’assurance décès.
Toutefois, cela s’applique sous certaines conditions :
- Le souscripteur doit être âgé de plus de 50 ans au moment du décès
- Le bénéficiaire doit justifier avoir partagé le même domicile que le défunt durant les 5 années précédant le décès.
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