La succession, transmission du patrimoine
Au-delà du deuil, le décès d’un proche entraîne un certain nombre de démarches contraignantes, mais pourtant obligatoires : organisation des funérailles, séances avec un notaire pour tout ce qui concerne les biens laissés aux proches du défunt… La transmission de patrimoine est possible par donation ou par succession : la donation est faite de son vivant alors que la succession (ou tout simplement l’héritage) consiste en une transmission de bien après son décès. Le règlement d’une succession se déroule en 4 étapes principales :
- L’acte de notoriété est établi par le notaire
- Un bilan complet du patrimoine du défunt est dressé
- Toutes les formalités hypothécaires et fiscales concernant le décès sont accomplies par le notaire
- Le partage des biens est ensuite défini.
Si le défunt ne prend aucune disposition de son vivant, les héritiers à qui revient le patrimoine laissé sont désignés par la loi. La succession est divisée en 2 parties :
- La réserve héréditaire : Les enfants sont des héritiers prioritaires (ou réservataires) et la réserve héréditaire leur revient obligatoirement. La remise de cette partie de succession dépend également de la configuration familiale : un enfant touche la moitié de la succession, 2 enfants touchent les 2/3 et pour 3 enfants et plus cela correspond à ¼.
- La quotité disponible : elle peut être transmise librement. Elle correspond donc à la moitié de la succession (si 1 seul enfant a touché la réserve héréditaire), au 1/3 (pour 2 enfants) ou au ¾ (pour 3 enfants et plus).
Lorsque le défunt n’a pas d’enfant, c’est le conjoint qui est héritier réservataire et il a droit à ¼ de la succession. Il faut compter un délai moyen de 6 mois pour le règlement complet d’une succession. C’est ce même délai maximum qui est exigé aux héritiers pour le paiement des droits de succession, tout retard de paiement entraînant des pénalités.
Zoom sur la donation
La donation, comme son nom l’indique, est un acte qui permet de donner et transmettre un bien de son vivant. L’acte de donation est gratuit et cela permet de réduire les droits de succession, car la donation bénéficie d’un abattement spécifique de 100 000 € pour une donation de parent à enfant, ou de 31 865 € pour une donation de grands-parents à petit-enfant. Le renouvellement des abattements se fait tous les 15 ans et la valeur des biens transmis est supérieure au montant de l’abattement, des droits de donation s’appliquent (sur le même barème que les droits de succession).
Qu’en est-il du testament ?
Le testament est un document écrit dans lequel une personne organise le partage de ses biens afin de bien préparer sa succession. Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, le testament permet d’être plus serein, en précisant ses dernières volontés (désignation des bénéficiaires du patrimoine, organisation des obsèques, etc.). Un testament ne doit pas nécessairement être rédigé devant un notaire, mais il existe certaines obligations à respecter comme la part de réserve héréditaire.
De plus, après avoir rédigé un testament, celui-ci peut être :
- Confié à un notaire pour enregistrement au FCDDV (fichier central des dispositions des dernières volontés)
- Enregistré par le testateur auprès de l’administration fiscale
- En cas de non-enregistrement, un testament reste valable, il est toutefois nécessaire d’avertir ses proches de son existence.
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