Assurance emprunteur : quel changement avec la
nouvelle réforme ?

La réforme de l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers, initiée par la députée Patricia Lemoine, a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 février 2022. Le but de ce changement serait d’offrir aux personnes concernées « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». 

Assurance emprunteur : les changements majeurs

Les changements majeurs relatifs à la réforme de l’assurance emprunteur sont au nombre de trois. Ils entreront en vigueur le 1er Juin 2022.

La résiliation du contrat à tout moment

Avant cet amendement, le souscripteur ne peut résilier son contrat d’assurance emprunteur qu’à la date d’anniversaire de celui-ci. De même, c’est aussi à ce moment-là qu’il pourra changer d’assureur s’il le souhaite. Et la loi Bourquin impose un délai de préavis minimal de deux mois.

Avec cette nouvelle réforme, les emprunteurs qui vont souscrire de nouveaux contrats à compter du 1er Juin 2022 pourront y mettre fin à tout moment s’ils le souhaitent. De même, les personnes déjà bénéficiaires de l’assurance emprunteur peuvent également résilier les leurs sans préavis à partir du mois de septembre 2022.

La suppression du questionnaire santé

Remplir un questionnaire médical n’est plus obligatoire si l’emprunteur remplit deux conditions : 

• le prêt immobilier qu’il a contracté en son nom personnel est inférieur à 200 000€ ;
• si le remboursement est achevé avant son soixantième anniversaire. 

Réduction du délai du « droit à l’oubli »

Le « droit à l’oubli » concerne les personnes ayant souffert de cancers ou de l’hépatite C. Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, elles ont l’obligation de déclarer leur pathologie en souscrivant une assurance emprunteur dans les 10 ans suivant la fin de leur protocole thérapeutique. 

A compter du 1er juin 2022, ce délai va être réduit à 5 ans. Les associations de malades ont finalement eu gain de cause après plusieurs années de réclamation. Cette mesure pourrait être étendue vers d’autres pathologies après la négociation que vont mener les personnes qui ont signé la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – AERAS dans un futur proche.

Présentation de l’assurance emprunteur

Par définition, l’assurance emprunteur est un contrat qui garantit la prise en charge partielle ou totale des échéances ou du capital restant dû d’un prêt immobilier si l’emprunteur est dans l’impossibilité de les honorer face à certains évènements.

La souscription d’une assurance emprunteur est facultative. Toutefois, les organismes prêteurs l’exigent avant d’octroyer le capital demandé. Les garanties que doit couvrir le contrat varient suivant le type d’investissement à réaliser : 

• achat de résidence principale : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité de travail et perte d’emploi ;
• acquisition d’un bien immobilier locatif : décès et perte totale et irréversible d’autonomie.

La garantie Décès

En cas de décès de l’emprunteur, peu importe la cause mais dans le respect des exclusions figurant dans le contrat, l’assureur devra verser au prêteur le capital restant dû à la date du décès. 

Cette garantie est limitée par l’âge. Autrement dit, le prêt n’est pas forcément couvert jusqu’à son terme. 

La garantie Perte totale et irréversible d’autonomie – PTIA 

L’emprunteur ne sera indemnisé que si trois conditions sont réunies :

• il est dans l’impossibilité totale et définitive de pratiquer une quelconque activité lucrative pouvant lui rapporter des gains ou des profits ;
• il a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir 3 ou 4 actes ordinaires de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer ;
• il n’a pas atteint l’âge limite stipulé dans le contrat (60 à 65 ans en général).

La garantie Invalidité permanente

L’invalidité peut être totale ou partielle après un accident ou une maladie.

La garantie Invalidité permanente sera reconnue si l’assuré est :

• dans l’incapacité de pratiquer toute activité pouvant lui rapporter gains et profits ;
• inapte à continuer l’activité qu’il a exercée le jour du sinistre.

Pour une invalidité permanente totale – IPT, son taux d’incapacité doit être supérieur ou égal à 66%. Pour une invalidité permanente partielle – IPP, il doit se situer entre 33% et 65%. Ce taux est basé sur les incapacités fonctionnelle et professionnelle de l’assuré.

La garantie Incapacité temporaire de travail – ITT 

Si l’assuré est en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie, son inaptitude est prise en compte par l’assureur s’il :

• est incapable d’exercer toute activité professionnelle de manière temporaire ;
• ne peut pas pratiquer l’activité professionnelle qu’il a exercée avant son arrêt de travail de façon temporaire.

Dès que l’assuré reprend toute activité professionnelle, même en travaillant à mi-temps, l’indemnisation prend fin tout de suite.

Certains assureurs peuvent octroyer cette garantie aux personnes inactives. Une indemnisation sera possible si elles sont incapables de pratiquer une activité quelconque, même non professionnelle.

La garantie perte d’emploi

La perte d’emploi ne sera prise en considération que si l’assuré a été licencié du poste qu’il a occupé à titre principal et bénéficie de l’assurance chômage octroyée par Pôle Emploi. 

Pour cette garantie, il faudra faire attention au délai de carence, au délai de franchise et à la durée maximale de l’indemnisation. 

Les points essentiels dans un contrat d’assurance emprunteur

Avant de signer un contrat d’assurance emprunteur et obtenir les meilleures garanties, l’assuré devra faire attention aux points suivants :

• le calcul des cotisations : constantes du début jusqu’à la fin du prêt (% du capital initial) ou décroissantes au fil du temps (% du capital restant dû) ;
• les délais de carence, de franchise ou d’attente ;
• les exclusions stipulées dans les conditions générales ;
• la limite d’âge ;
• le plafond concernant les garanties ;
• le mode d’indemnisation qui peut être forfaitaire ou indemnitaire.