Les conditions de résiliation d’une assurance santé pour seniors
L’heure de la retraite ayant sonné votre pouvoir d’achat va diminuer et vos dépenses santé certainement augmenter dû à la vieillesse. Vous souhaitez avoir la garantie d’une prise en charge optimale concernant le remboursement des frais de soins. Pour ce faire, il est important de comparer les offres des compagnies présentes sur le marché afin de choisir la mutuelle senior la plus adaptée à vos besoins.
Toutefois, hormis le remboursement de vos soins, d’autres paramètres seront également à prendre en compte comme le délai de carence ou les exclusions de garanties ou le délai de remboursement, etc. Vous trouverez peut-être une offre plus conforme à vos attentes et vos besoins, vous devrez donc résilier votre contrat de complémentaire santé actuel. Mais comment faire ? Est-ce possible ? Focus sur les démarches à accomplir et sur vos droits.
La loi facilite la résiliation d’une mutuelle : comment ?
Généralement, les contrats de complémentaire santé sont conclus pour une durée d’une année. Chaque année, il est reconduit automatiquement si l’une ou l’autre des parties ne le dénonce pas à l’échéance.
Depuis le 1° décembre 2020, si vous avez souscrit un contrat depuis plus de douze mois, vous pourrez le résilier sans pénalité à n’importe quel moment passé le délai d’un an. C’est la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 qui a mis en place ce dispositif de résiliation infra-annuelle. Vous pourrez donc mettre un terme à votre complémentaire santé sans avoir à justifier votre décision d’un motif. Votre organisme d’assurances ne pourra pas s’opposer à votre demande, il devra également vous remettre un certificat de radiation.
La résiliation d’une mutuelle en cours d’année est-elle possible ?
Certaines situations particulières permettent de résilier son contrat de mutuelle la première année sans attendre sa date d’échéance :
- Un départ à la retraite
- Si vous vous mariez
- Le décès du conjoint
- Un changement d’activité professionnelle
- Si vous divorcez
- En cas de déménagement
La législation laisse 3 mois à compter du changement de situation pour dénoncer le contrat et souscrire une autre mutuelle senior. Un délai d’un mois est nécessaire pour la prise d’effet par votre assureur. Si vous changez d’avis au cours des 14 jours suivants la signature du contrat, vous pourrez vous rétracter sans devoir vous justifier et sans avoir de pénalités.
Les démarches à effectuer pour la résiliation d’une mutuelle senior : quelles sont-elles ?
Afin de notifier votre demande de résiliation à votre assureur, plusieurs options sont possibles :
- Par tout support durable : lettre recommandée ou lettre simple ou courrier électronique
- Par déclaration chez le représentant de l’assurance ou auprès du siège social de la compagnie
- Par acte extrajudiciaire
- Par le même mode de communication à distance utilisé pour la souscription du contrat
- Par tout autre moyen si le contrat le prévoit
En cas de changement de mutuelle, votre nouvel assureur prend en charge les démarches de résiliation en votre nom. Ainsi, vous aurez la garantie d’avoir une couverture de vos frais de santé sans interruption.
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